Réforme des prestations complémentaires (PC)

M. Buri, quels sont les principaux changements ?

Si le régime de base de calcul des prestations complémentaires (PC) demeure le même, certains postes du budget enregistrent cependant des modifications, les plus importantes concernant la prise en compte du loyer et l’imputation de la fortune.

• S’agissant des dépenses reconnues, les plafonds de loyer et le supplément pour fauteuil roulant seront relevés, le budget pour le logement sera ainsi augmenté. Les montants applicables, variables en fonction de la commune de domicile, peuvent être consultés sur le site de l’Office fédéral des assurances sociales (lien).
   
• Le mode de calcul des parts de loyer se modifiera lorsque des personnes vivant dans le même ménage n’entrent pas toutes dans le même calcul des PC.

• La réforme des PC veut tenir davantage compte de la fortune. Elle introduit ainsi un seuil d’accès : les personnes dont la fortune est supérieure à ce seuil ne pourront plus bénéficier des PC. Il n’est pas tenu compte des biens immobiliers occupés par leurs propriétaires pour ce calcul. Par ailleurs, l’utilisation de la fortune fera l’objet d’un examen plus attentif.

D’autres modifications concernent les postes de l’assurance-maladie ou la couverture des besoins vitaux pour les enfants de moins de onze ans. La réforme introduit aussi une obligation de restitution lorsque la valeur de la succession du bénéficiaire de PC dépasse 40 000 francs.

Vous trouverez un récapitulatif complet des changements introduits par la réforme des PC, illustré par de nombreux exemples, dans la nouvelle brochure de Procap.

Quand est-ce que ces modifications prendront effet ?

La loi entrera en vigueur le 1^er janvier 2021, avec un délai transitoire de trois ans pour les personnes qui touchent déjà des PC : les anciennes dispositions restent en vigueur si l’application de la réforme se traduit par une baisse des prestations ; en revanche, c’est le nouveau droit qui s’applique s’il est plus favorable. Les nouvelles dispositions s’appliqueront à toutes les situations à l’échéance du délai transitoire.

Comment se fera la mise en œuvre ?

L’exécution du régime des PC incombe aux caisses de compensation cantonales, qui doivent réaliser un calcul comparatif selon l’ancien et le nouveau système pour les personnes qui perçoivent déjà des PC. Elles appliqueront ensuite le système le plus favorable aux bénéficiaires.

En raison du gros volume de travail attendu, il est tout à fait possible que les personnes assurées ne reçoivent pas toutes leur calcul durant le premier trimestre. Le plan de mise en œuvre exact n’est pas encore connu et la caisse de compensation fournira en temps voulu des informations à ce sujet en collaboration avec les agences AVS.

Étant donné que la réforme s’applique d’office, les bénéficiaires de PC n’ont pas besoin de s’inscrire expressément.

Toutefois, les bénéficiaires doivent toujours annoncer à l’agence AVS tout changement pouvant avoir une influence sur le versement des PC. Il est conseillé d’annoncer ces changements par écrit.

Je recommande à nouveau aux personnes intéressées de consulter la brochure que nous avons consacrée à la révision. Je vous signale par ailleurs que Procap dispose d’une hotline « PC » à partir du 1^er octobre. Vous trouverez de plus amples informations sur le site www.procap.ch.

=> Il existe d’autres centres de conseil dans le canton de Berne qui peuvent vous renseigner sur la réforme des PC : Services de consultation.